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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.
6ème chambre
DCA_20VE00038_20230309
9 mars 2023
Un récépissé de dépôt de sa demande faisant état d'un délai d'instruction de 3 mois lui a été adressé.
3ème chambre
DCA_23PA05210_20241129
29 novembre 2024
La société fait valoir qu'elle a déposé les pièces complémentaires demandées entre le 27 juin et le 12 juillet 2021. A ces dates, une décision tacite de rejet de sa demande était déjà née.
Juge des référés
ORCA_24MA01241_20250326
26 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant sa
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
Le 19 avril 2019, la SCSNE a déposé une demande d’autorisation environnementale portant sur ce secteur au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de la règlementation relative aux espèces
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
Par un arrêté du 3 juin 2020, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01572_20260226
26 février 2026
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnaît l’article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 dès lors qu’il a été autorisé à déposer sa demande de titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03063_20250707
7 juillet 2025
Il se borne à ce titre à produire deux relevés de compte mentionnant deux virements en mars 2022 et juin 2023 de la société " Rhône peinture " ainsi qu'une attestation de dépôt de plainte datée du 18 décembre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00817_20230630
30 juin 2023
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
B a déposé le 23 mars 2015 un rapport de carence, s'est fondé sur le fait que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02252_20231207
7 décembre 2023
et d'annuler la saisie à tiers détenteur opérée en vue du recouvrement de sa créance fiscale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03191_20260119
19 janvier 2026
’aucune poursuite pénale n’a été engagée à son encontre et que la matérialité du dépôt par lui sur la plateforme dédiée du titre de séjour dont la durée de validité a été falsifiée n’est pas établie ;
ORCA_22LY03843_20250317
17 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour puis d'annuler la décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04033_20221117
17 novembre 2022
ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
D'une part, il incombe à la partie défenderesse qui entend opposer une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de démontrer cette tardiveté.
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
au titre de laquelle il avait présenté sa demande, n'est pas par elle-même de nature à l'entacher d'illégalité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
Il résulte de l’instruction que par réclamation préalable déposée le 11 avril 2023, la SARL Corail a demandé la restitution d’une somme de 153 209 euros au titre du crédit d’impôt pour investissements
DCA_22LY03274_20240123
23 janvier 2024
constitue pas une menace pour l'ordre public ; le risque de fuite n'est pas établi compte tenu du dépôt de sa demande de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire
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