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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02671_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Un récépissé de dépôt de sa demande faisant état d'un délai d'instruction de 3 mois lui a été adressé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05210_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La société fait valoir qu'elle a déposé les pièces complémentaires demandées entre le 27 juin et le 12 juillet 2021. A ces dates, une décision tacite de rejet de sa demande était déjà née.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01241_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant sa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Le 19 avril 2019, la SCSNE a déposé une demande d’autorisation environnementale portant sur ce secteur au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de la règlementation relative aux espèces

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02505_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un arrêté du 3 juin 2020, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01572_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnaît l’article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 dès lors qu’il a été autorisé à déposer sa demande de titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03063_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il se borne à ce titre à produire deux relevés de compte mentionnant deux virements en mars 2022 et juin 2023 de la société " Rhône peinture " ainsi qu'une attestation de dépôt de plainte datée du 18 décembre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00817_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00052_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B a déposé le 23 mars 2015 un rapport de carence, s'est fondé sur le fait que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02252_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et d'annuler la saisie à tiers détenteur opérée en vue du recouvrement de sa créance fiscale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03191_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

’aucune poursuite pénale n’a été engagée à son encontre et que la matérialité du dépôt par lui sur la plateforme dédiée du titre de séjour dont la durée de validité a été falsifiée n’est pas établie ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03843_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour puis d'annuler la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04033_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (), ce délai est interrompu.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, il incombe à la partie défenderesse qui entend opposer une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de démontrer cette tardiveté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00940_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

au titre de laquelle il avait présenté sa demande, n'est pas par elle-même de nature à l'entacher d'illégalité.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03180_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il résulte de l’instruction que par réclamation préalable déposée le 11 avril 2023, la SARL Corail a demandé la restitution d’une somme de 153 209 euros au titre du crédit d’impôt pour investissements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03274_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

constitue pas une menace pour l'ordre public ; le risque de fuite n'est pas établi compte tenu du dépôt de sa demande de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire

Source officielle

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