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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
SCP Bejin-Camus-Belot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution d'une somme de 634 018 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2018, date
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00249_20251204
4 décembre 2025
la Guyane d’enjoindre au recteur de la Guyane de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 27 février au 7 juillet 2017 puis en congé annuel du 8 juillet au 31 août 2017, date
1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2°) Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l’exigibilité
DCA_24VE00063_20260409
9 avril 2026
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
A B et Mme D C, épouse, B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de deux mises en demeure de payer en date du 13 novembre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
Ces suppléments d'imposition ont été à nouveau mis à la charge de la société requérante par un avis de mise en recouvrement en date du 23 novembre 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03691_20221215
15 décembre 2022
A une mise en demeure datée du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 19 533,92 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée
DCA_20LY03692_20221215
A une mise en demeure datée du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 41 073,29 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
une demande de remise gracieuse ou modération des pénalités, majorations, amendes et intérêts de retard ", rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code, relatif au fait générateur et à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : " () 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
de l'engagement de la vérification de comptabilité, et le 14 mars 2016, date de la réunion de synthèse.
6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.
3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la SCI Villa Leclerc, pour un montant global, en droits et majorations, de 119 542 euros, résultant de la mise en demeure de payer en date
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
décembre 2013 par le preneur, sont sans incidence sur le caractère acquis de la créance détenue par l'EURL CetC lequel résulte de l'achèvement de la mission qui lui avait été confiée et qui a pris fin à la date
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
par Me Ciussi, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler les cinq saisies administratives à tiers détenteur en date
Juge des référés
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
limitée Atompro France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur en date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
A B, représentés par Me Bonin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 novembre 2022 ; 2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement (…) ».
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
à laquelle la prescription a été acquise ; une décision implicite de rejet est née le 8 juillet 2014 et la prescription des créances des douze titres n'a recommencé à courir qu'à cette date ; à la date
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