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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et par un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 25 janvier 2023, la SARL Cash Web, représentée par la SELARL Phi Law, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, qui exerce l'activité d'artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2015 comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Quand bien même ce dernier aurait déclaré une partie de ces revenus dans sa déclaration d'ensemble des revenus de son foyer fiscal, cela ne saurait suppléer au défaut de toute déclaration spéciale de ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’intéressé a déclaré le montant de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession pour une somme de 437 500 euros sur sa déclaration complémentaire d’ensemble des revenus de l’année 2012 modèle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01550_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que, par l'ordonnance du 11 juin 2018, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 12 mars 2019, la présidente du tribunal de grande instance de Briey a déclaré M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Curvat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Les Ateliers Du Bati-Bois, représentée par Me Kouchad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Pour rectifier les bénéfices déclarés par la SELARL du Docteur C, l'administration a estimé, s'agissant des années 2014 et 2015, que les sommes déclarées par celle-ci au titre des bénéfices industriels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La SEM a ensuite notifié par courrier du 26 avril 2019 à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2021 et le 24 septembre 2021, la SARL Beauvais Prefa, représentée par Me Bonte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par des courriers du 28 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la Cour était susceptible, dans le prolongement la décision n° 437634 du Conseil d'Etat du 9 juillet 2021, classée en A, de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, la société T1G, représentée par Me Combradet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Si un redevable a la faculté de réparer une omission ou une insuffisance de déclaration de ses opérations imposables, et ce, même en cours de vérification de sa comptabilité, c'est, toutefois, à la condition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que par un courrier du 18 mars 2016, l'administrateur judiciaire de la société Fractalys a déposé une déclaration rectificative au titre de l'exercice clos en 2013 faisant apparaître
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Procédure devant la cour : I.
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