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L'examen du grand livre n'a pas permis de déterminer le compte débité en contrepartie, en raison de la centralisation mensuelle des mouvements de trésorerie.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22329_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

4275 d'un montant de 1 521 024 euros émis le 25 mars 2021 par le département de l'Hérault au titre des pénalités de retard dans le déploiement d'un réseau de communication électronique à très haut débit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

des travaux de gros œuvre pour un montant global de 613 736 euros toutes taxes comprises (TTC), alors que l'administration n'a admis en déduction que la somme de 323 989 euros TTC ; - les charges déduites

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

En outre, aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

le débit réservé à 10 m3/s.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02764_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

2014 et 2015 relatives aux coupons sont injustifiées ; - les sommes portées au crédit de son compte courant d'associé sont constitutives de remboursements de frais avancés ou ont pour origine le débit

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01554_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

solidaire de l'impôt, ou, lorsqu'elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, par laquelle il prend connaissance de sa qualité de débiteur solidaire de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

de tabac sur l'activité des débits voisins. 6.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

alimentée par un débit de 1 mètre cube par seconde, une passe à ralentisseurs alimentée par un débit de 0,5 mètre cube par seconde, une surverse en crête de barrage écoulant un débit de 0,5 mètre cube

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03014_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

capitaux mobiliers doivent être identiques aux charges non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société ; - des sommes distribuées au titre des revenus de capitaux mobiliers doit être déduit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de la taxe déduite sur une opération fictive : 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

délibéré ; - c'est à tort que le service a assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, dès lors que les conséquences du délit

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03780_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

revenu mais bien une dette à l'égard de cette société, ainsi qu'en atteste au demeurant les intérêts comptabilisés, étant entendu que le droit luxembourgeois admet les comptes courants d'associés débiteurs

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02639_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

l'Etat de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois et sous astreinte, en troisième lieu, de condamner l'administration au paiement des intérêts moratoires sur les sommes dont elle est débitrice

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Christin pour 30%, comme l’a retenu l’expert judiciaire ; – subsidiairement, les toilettes étant dissociables du gros œuvre, elles relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement dont sont débiteurs

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ou à défaut, de réduire le montant des amendes qui lui ont été réclamées, au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts, en sa qualité de débiteur

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 5.

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