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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00560_20220517
17 mai 2022
A, représenté par Me Tahinti, avocat, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° d'annuler cet arrêté ; 4° d'enjoindre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02281_20221006
6 octobre 2022
C A, représenté E Me Dravigny, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 E lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour : 2°) à ce qu'il
5ème chambre
DCA_24VE02516_20250403
3 avril 2025
Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 25 mars 2024, M.
Juge des référés
ORCA_25BX00535_20250618
18 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son
6ème Chambre
DCA_24PA02378_20250507
7 mai 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01585_20240621
21 juin 2024
A interjette appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
ORCA_23PA03385_20230929
29 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Mohamed, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
ORCA_24NT03150_20250228
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de
Juge unique
DCA_25NT00702_20250403
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions
1ère Chambre
DCA_22VE00453_20230308
8 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
ORCA_24PA04349_20250113
13 janvier 2025
Par un jugement n° 2412503/8 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M.
8ème chambre
DCA_24PA02662_20250311
11 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DCA_24PA01490_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté
3ème Chambre
DCA_23VE01464_20250430
30 avril 2025
A, représenté par Me Bremaud, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 du préfet de
ORCA_25PA02379_20260225
25 février 2026
A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler ces arrêtés ; 4°) d’
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
B, représenté par Me Rigoulot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 de la maire
DCA_24VE01290_20250715
15 juillet 2025
: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
6ème chambre
DCA_23VE01720_20240417
17 avril 2024
Mme A fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 juin 2023, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01313_20231130
30 novembre 2023
le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour et l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel ce préfet a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligée
ORCA_22LY01316_20231130
C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire
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