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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00560_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A, représenté par Me Tahinti, avocat, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° d'annuler cet arrêté ; 4° d'enjoindre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02281_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C A, représenté E Me Dravigny, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 E lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour : 2°) à ce qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02516_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 25 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00535_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel la préfète de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02378_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01585_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

A interjette appel du jugement du 7 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03385_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Mohamed, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03150_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 du préfet du Morbihan portant refus de

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_25NT00702_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00453_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04349_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par un jugement n° 2412503/8 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02662_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01490_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01464_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A, représenté par Me Bremaud, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 du préfet de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02379_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

A..., représenté par Me Kwemo, demande à la Cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler ces arrêtés ; 4°) d’

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00799_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B, représenté par Me Rigoulot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 de la maire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01290_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01720_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Mme A fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 15 juin 2023, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01313_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour et l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel ce préfet a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01316_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de renouvellement d'autorisation provisoire

Source officielle

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