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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
Le premier terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage industriel, vendu par acte du 12 janvier 2012, constitué de bureaux, ateliers et zone de stockage, situé au 5, rue de Rambouillet à
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
code de l'urbanisme, en ce que, d'une part, la parcelle cadastrée section D n° est en zone agricole sensible, accueille une terrasse de plus de 20 m² et un mur de soutènement, et n'est toujours pas vendue
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
A... et Mme B..., associés à 95 %, n’ont apporté que 157 450 euros, démontre que le versement effectué par la société Legend’s Club leur a personnellement profité ; - les autres moyens invoqués par les
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
minoration de recettes qu'elle invoque, en se bornant à faire état de manquants ; - à titre subsidiaire, la valorisation des manquants est erronée et doit se faire au prix de revient, en l'absence de démonstration
3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
B produit pour la première fois à hauteur d'appel des documents qui tendent à démontrer qu'il serait entré régulièrement en France en 2016 avec sa sœur cadette dans le cadre d'une procédure de regroupement
7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
il est fondé à demander la déduction d’une charge au titre de la somme versée à la société Generali dès lors que les sommes versées sont justifiées et que la cohérence des écritures comptables est démontrée
DCA_21BX00306_20230112
Il soutient que : - la viabilité du projet agricole n'est pas démontrée au regard des caractéristiques des terres agricoles ; - la faisabilité d'un projet de salle des fêtes n'est pas établie au
DCA_24MA01684_20250108
8 janvier 2025
différents certificats médicaux versés au débat que, suite à un infarctus cérébral pariétal droit survenu en août 2019 alors qu'elle résidait en Algérie, elle a présenté par la suite une thrombose veineuse
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
cette taxe ou pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable peut opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort ; - les biens vendus
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
l'exception des prix des bières, du vin et du champagne, pour lesquels un prix moyen au centilitre a été déterminé en divisant le chiffre d'affaires toutes taxes comprises par les quantités totales vendues
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
À défaut d'avoir procédé à une telle comparaison, le service n'est, en revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise
DCA_21PA06439_20230301
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
est pas en mesure d’établir le montant exact de ses résultats en s’appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie en vue de démontrer
DCA_21DA00733_20230112
trésor a été découvert, c'est à tort que le les premiers juges l'ont déchargé de la moitié des cotisations supplémentaires sur le revenus mis à sa charge ; - le bien-fondé de l'imposition étant démontrée
1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
disposition par la société Serac Group de sa technologie à la société Serac Do Brazil ne s’est pas effectuée dans le cadre de ces stipulations contractuelles et le prix auquel les produits étaient vendus
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
jusqu'au 10 février 2019, date d'effet d'une convention d'occupation précaire de ce local conclu avec la société Manitou BF et courant jusqu'au 25 février 2013, date à laquelle la SCI des Quatres a vendu
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
C... ne démontre ni que la propriété du terrain qu’il a acquis personnellement a été transférée à une autre société de droit thaïlandais, la société Atlantis Building Samui Co Ltd, dont la SAS Atlantis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
et en ce que les recettes reconstituées par l'administration correspondent à un taux de remplissage du restaurant supérieur à 100 % ; - la méthode de reconstitution alternative qu'ils proposent démontre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
le caractère insuffisant des déclarations de la société, à qui il incombe de démontrer le caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; - en ce qui concerne la minoration du chiffre d'affaires
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