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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04899_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... a été signalé pour de nombreux faits délictueux : le 12 novembre 2014 pour destructions et dégradations de biens privés et tentative de vol en réunion, le 26 septembre 2015 pour détention de produits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02867_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
risque non caractérisé ; compte tenu de la « pleine progression » de la population de la cigogne noire, aucun risque d’atteinte à cette espèce ne peut être retenu ; – aucune dérogation pour la destruction
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à la tuberculose bovine et aux bactéries ; outre les intérêts de ses administrés, la commune défend ses intérêts patrimoniaux, faunistique, touristique et économique au vu des conséquences de la destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
tribunal administratif de Rennes en premier lieu, d'annuler la décision de France Domaine et du préfet du Finistère rejetant leur demande d'indemnisation du 17 janvier 2018 des conséquences de la destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
occupation sans titre du domaine public au droit des parcelles cadastrées section CZ nos 1088, 1089, 1166 et 1167, leur a enjoint, de remettre les lieux en l’état originel, en procédant sans délai à la destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05269_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ressortissant belge, né le 23 janvier 1986, a été interpellé et placé en garde à vue le 19 mars 2023 pour participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans la mesure où la réalisation de ces travaux ainsi que l'exploitation de la ligne impliquent la destruction ou la perturbation de certains spécimens d'espèces protégées et de leurs milieux d'habitat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / 2° La destruction, la coupe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 23.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…). » Aux termes de l’article L. 411-2 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…). ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01783_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pas de risque de collision suffisamment caractérisé ; en cas de risque au moment de la période d’envol, il pourrait être mis en œuvre une mesure de bridage des éoliennes ; si une dérogation à la destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00180_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte en effet de l'instruction que le projet prévoit la création d'un virage permanent sur une surface d'environ 100 m², impliquant la destruction d'un fossé humide et d'une mosaïque de prairies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
4 août 2022
pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ", tandis qu'en vertu des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-10-1 et R. 410-10-2 combinés du même code, toute dérogation à la destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que la régularisation est en cours : le dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées a été transmis au préfet de la Loire-Atlantique le 21 mars 2025
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... n’apporte aucune explication quant aux conditions dans lesquelles, compte tenu de la destruction des registres, la copie littérale du 31 juillet 2023 produite à l’appui de la demande de visa a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02085_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a été condamné le 27 février 2017 à huit mois d’emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation et récidive de tentative de vol avec destruction ou dégradation par le tribunal correctionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) ».
Source officiellePage 20 sur 88