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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01848_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que les documents produits par l'intéressé pour justifier de son identité ne sont pas probants, en méconnaissance des articles R. 431-10, L. 811-2 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01389_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ces mêmes documents avaient été produits devant le juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen qui avait conclu à la minorité de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile alors applicables, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 novembre 2019, débarqué sur le territoire français un passager en provenance de Casablanca, démuni de documents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01585_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par un courrier du 5 novembre 2020, le préfet de police lui a demandé de lui communiquer, dans le délai d'un mois, plusieurs documents afin de compléter sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de document, la composition et le contenu de chacun de ces éléments du PLUi.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de consultation constituait une variante autorisée par les documents de la consultation, et non une modification des spécifications prévues dans la solution de base telle que décrite dans ces mêmes documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50, du paragraphe n° 180 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, des paragraphes n° 100 et 175 de la documentation administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01383_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
subordonnées à la production de ces documents. / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L'administration a dès lors informé la société de l'origine de ce document.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Le 17 février 2020, l'intéressée a adressé aux services de la police aux frontières de Marignane une demande tendant à la restitution de ces documents d'identité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de document, la composition et le contenu de chacun de ces éléments du PLUi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02022_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A la fin de cet entretien, Mme B... a refusé de signer ce document et, ultérieurement, lors de la consultation de son dossier, elle a constaté que le chef d’établissement y avait versé le rapport du 23
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande présentée le 17 février 2017 tendant à la délivrance à son fils d'un document
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00576_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
internationales et les règlements en vigueur ; / () 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; (…) ».
Source officiellePage 20 sur 1643