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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du troisième alinéa du même article : « Le résultat d'ensemble est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe,
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03253_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au point manuelle particulière à l'ouvrage ; / b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ; / 2° Des dotations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B ne réalise pas une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et ne démontre pas relever du rang 2, à savoir un exploitant de la commune répondant aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 () et définies comme suit : / 1° Les dotations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
substantielle, malgré les verrous rencontrés, réalisé des réglages complexes et produit un état de l’art détaillé et suffisant au regard de la rareté des publications sur le sujet ; - en outre, les dotations
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02217_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
attentatoire à ses droits et libertés fondamentales ; l’interdiction de retour est entachée d’un défaut d’examen ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ; les décisions de gel du fonds de dotation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire : / b) Et, d'autre part : / - les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ; b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ; 2° Des dotations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04378_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00624_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A ayant seulement demandé dans son recours administratif la révision du coefficient individuel moyen qui lui a été appliqué pour l'année 2020 et sa dotation finale d'indemnité spécifique de service (ISS
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les éléments permettant de calculer la valeur locative correspondant à la différence entre la valeur des biens au moment de la signature du contrat de crédit-bail et de ses avenants, et le total des dotations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A a inscrit dans sa comptabilité en immobilisation deux camions à sa création le 21 mai 2013 pour une valeur de 30 000 euros et des dotations aux amortissements d'un montant de 16 165 euros au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
soulte était motivé par des raisons économiques de développement des prises de participation et de réinvestissement dans des activités économiques, ainsi que des raisons patrimoniales en vue d'une donation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... demande que soit déduite la partie des rachats destinée à des donations faites par sa mère à ses trois enfants, ainsi qu’à des travaux effectués dans la maison occupée par sa mère, il résulte du procès-verbal
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le 21 septembre 2009, il a apporté 11 984 actions de la société Fireg à la société de droit luxembourgeois Philureg, 3 000 actions de la société Fireg ayant auparavant fait l'objet d'une donation à ses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, il résulte de l'instruction que celui-ci a reçu, par acte de donation-partage du 10 juillet 2020, la propriété de parcelles situées sur le territoire de la section de commune du Fayet, comportant une
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de rectification en date du 23 décembre 2013 et du 8 juillet 2014, l'administration fiscale a réintégré au bénéfice imposable réalisé au terme de chacun de ces trois exercices certaines charges et dotations
Source officiellePage 20 sur 49