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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04687_20221207
7 décembre 2022
méconnaissance de son droit à être entendu ; - alors qu'il est entré régulièrement en France en 2016, qu'il a toujours vécu depuis lors avec son épouse, de nationalité française et qu'il avait présenté un dossier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00619_20230630
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
mesure de lancer les procédures d'attribution des nouvelles concessions dès lors que la société SHEM, exploitante des installations hydroélectriques, n'avait pas remis aux services de la préfecture un dossier
DCA_23PA05260_20241113
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01712_20251021
21 octobre 2025
B... ne se trouvait plus dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire lorsqu’il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
pas en mesure de lancer les procédures d'attribution des nouvelles concessions dès lors que la SHEM, exploitante des installations hydroélectriques, n'avait pas remis aux services de la préfecture un dossier
1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : -l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors qu'il a déposé un dossier complet, un récépissé de demande de renouvellement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
ORCA_21NT02484_20220829
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02220_20260312
12 mars 2026
A..., aux termes de l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans
Juge des référés
DCA_24VE03201_20250710
10 juillet 2025
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_23PA03526_20231205
5 décembre 2023
Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23
3ème chambre
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
DCA_24BX00103_20240709
9 juillet 2024
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20853_20220926
26 septembre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00131_20260312
Il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00871_20240307
7 mars 2024
préfet est tenu de délivrer un récépissé à l’étranger qui a présenté une demande de délivrance d’un titre de séjour, en se conformant aux modalités en vigueur dans le département et en présentant un dossier
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