Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

de support du groupement d'établissements Sud-Champagne, à lui verser la somme de 23 185 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis.

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

d’enseignement supérieur pour y suivre un cycle d’études », indique notamment : « Il présente (…) au dossier de demande de visa un certificat d’admission dans un établissement en France. ».

Elle s'effectue au sein des unités d'enseignement définies par l'établissement.

Par une première décision prise à la suite de la réunion du conseil national des bourses du mois de juin 2018, le directeur de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE) a rejeté cette demande

La décision attaquée en conclut que la réalité du motif économique peut être regardée comme établie.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle

d'enseignement privé pour l'année 2022-2024, qu'il présente d'excellents résultats et est très assidu dans sa formation.

B ne permet d'établir que le refus qui lui a été opposé serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

suivants : I. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par

Il ressort des pièces du dossier que Mme B disposait d'une autorisation de l'établissement d'enseignement pour reporter son admission au sein de l'Institut d'enseignement supérieur d'informatique et de

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit

Le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5.

pratique de l’enseignement psychothérapeutique dispensé par la SFU-Paris ».

de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; / 2° Un enseignant chargé d'enseignement dans l'un des établissements d'enseignement supérieur

Pour apprécier la condition relative à l'achèvement avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, d'un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle

En premier lieu, aux termes de l'article D. 613-45 du code de l'éducation : " La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une

public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre I du code du