CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
Dans le cadre de cette opération, une convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du grand ensemble d'Orly-Choisy a été signée le 23 février 2005 entre le préfet du
5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
; - il est enfin dû à des prestations supplémentaires de surveillance du pompage ; - le maître d'ouvrage a sollicité des équipements complémentaires qui ont entraîné un allongement des délais d'exécution
3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
entraîné d'importantes dégradations de la chaussée, ce dont Toulouse Métropole justifie par des pièces versées au dossier.
1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
A cette occasion, M.
2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
Ainsi et alors que l'insuffisance de cette desserte n'a pas été démontrée, le maire, en estimant que la déclarante ne disposait pas d'un droit d'accès à son terrain, a fait une inexacte application de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
La présidente de la cour a désigné M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
E, laquelle aurait été illégalement agrandie ce qui a conduit à enclaver la partie supérieure de son bâtiment et soutient que le procès-verbal de bornage de la propriété de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
E..., Mme A... H..., M. C... D... et M. B...
1ère chambre
DCA_23PA04164_20241003
3 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
pour la phase d’études ; le montant des frais divers n’est pas justifié ; le montant des frais de déplacement doit être ramené à de plus justes proportions ; certaines dépenses sont communes aux cotraitants
DCA_22NC00923_20221117
17 novembre 2022
Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée irrégulièrement en France en 2007.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 910 829 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de la faute commise par le préfet de la
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B la somme de 1500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03275_20230314
14 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
", et qu'elle a pu ainsi lui opposer les conclusions défavorables du service instructeur au motif d'une inadéquation entre les ressources déclarées et le niveau de vie constaté. 8.
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
suffisamment graves pour justifier le licenciement ; - le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour du 24 juin 2021, non pour son appréciation sur les faits reprochés au salarié, mais pour un motif
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses propres conclusions présentées à ce même titre.
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