, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que (…) a bis. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse (…) ».

, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion

commerciales d'une surface de vente globale de 658 m2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies () / V. - 1.

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux constatés en 2015 : 6.

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une

bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : / a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L'article 34 du code général des impôts prévoit : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques

En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : S'agissant de la qualification de l'activité : 12.

employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce

, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que : a. la gestion ou la location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse, ainsi que l'exploitation

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale () / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

Ils soutiennent que : - la plus-value professionnelle à long terme appartient à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et relève des revenus d’activité au sens de l’article L. 136-3 du

, de la taxe additionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour