Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette décision doit être écarté. 8. En quatrième lieu, M.

, l'OFII était tenu de procéder à la reprise des conditions matérielles d'accueil ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code: " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

de s’appliquer à la situation du requérant et n’a ainsi pas entaché sa décision d’une erreur de droit.

Il a été mis fin à ces conditions matérielles d’accueil par une décision du 6 octobre 2022. Mme B... a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

Elle soutient que : - la décision implicite du directeur général de l'OFII n'est pas motivée ; - la décision implicite du directeur général de l'OFII est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

contestée méconnaît les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE ; - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des dispositions de l’article

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou

du 30 juin 2021 portant suspension des conditions matérielles d'accueil et de l'illégalité de la décision du 15 septembre 2021 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

est entachée par ailleurs d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ; elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ;

B... fait valoir que l’OFII a entaché sa décision de cessation des conditions matérielles d’accueil d’une erreur de droit en estimant, qu’en présentant une nouvelle demande d’asile, après son transfert