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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20094_20230307
7 mars 2023
a eu de graves répercussions sur le fonctionnement de ces établissements.
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
tutelle du ministre chargé de l’agriculture, exerçant ses missions sous l’appellation « l’Institut Agro ».
3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
casino d'Alet-les Bains (Aude) par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er juin 2001, après avoir successivement exercé les fonctions d'employée polyvalente et de croupière au sein de cet établissement
1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
Par suite, le bien-fondé de cette méthode n'est pas établi. 10.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
Par un deuxième jugement n° 1908407 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande relative aux suppléments d'imposition et pénalités établis au titre des années 2007 et
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
La matérialité de ces faits doit ainsi également être regardée comme établie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir d’un droit à paiement dès lors qu’elle n’établit pas la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
2019 par laquelle l'adjoint au directeur du Centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHAM) a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre au CHAM d'établir
DCA_22PA02552_20230705
5 juillet 2023
En outre, si l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol a également consulté le Dr B, psychiatre agréé, ce dernier a conclu le 18 novembre 2019 dans le même sens que les Drs F, E, et H,
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
A..., gérante de cette société, et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement du procès-verbal
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
charge de missions d'intérêt général dans le domaine de la chasse ni qu'elles disposeraient, au titre de la chasse, de prérogatives de puissance publique à l'instar des associations de chasse communales agréées
DCA_21TL20092_20230307
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
Il résulte du rapport d'expertise établi par M.
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
C, - et les observations de Me Salaün, représentant l'établissement public foncier d'Île-de-France. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique a désigné un expert, rhumatologue agréé, qui a remis son rapport le 16 octobre 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
20h les jours et horaires d'ouverture de la station de lavage pour véhicules automobiles qu'elle exploite rue Saint-Jean-de-Berne, et lui a prescrit de faire réaliser, à ses frais, par un organisme agréé
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
Un médecin agréé, praticien hospitalier en rhumatologie, a procédé, le 24 juillet 2019, à la demande de l'administration, à un examen de Mme A en application des dispositions citées au point 6.
7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales ce qui entache la procédure d’imposition d’irrégularité ; - l’application de la majoration de 40 % n’est pas justifiée dès lors qu’il n’est pas établi
ORCA_25PA03410_20251001
1 octobre 2025
En second lieu, pour contester le taux de son incapacité permanente partielle, fixé à 3% par un médecin agréé à l’issue d’une expertise médicale du 26 février 2024, M.
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