de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie. ".

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Au vu de l'examen réalisé et du diagnostic posé de syndrome des loges massif, Mme E y a été hospitalisée et opérée le jour même.

Par une décision du 18 septembre 2019, le maire de la commune a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie intervenus postérieurement à cette date.

maladie professionnelle contrairement à ce que soutient Mme C.

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. Sur les droits à pension de M. A : 5.

Aux termes de l’article 19 du même décret : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier

Par une demande du 18 mai 2022, Mme B... a sollicité, auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étranger malade ».

saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle est intervenue en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Origine par preuve : maladie constatée le 14 septembre 1961. Taux de 60%. 2) Acouphènes.

Le 18 avril 2018, Mme B a sollicité la prolongation de son congé de maladie jusqu'à la fin de l'année scolaire.

ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.

C auraient tous les deux exprimé par écrit leur souhait que la demande d'asile de Mme You Lou soit examinée en France.

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Perpignan du 17 octobre 2019 refusant de reconnaître imputable au service la maladie

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

rédacteurs territoriaux et est employée par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, où elle exerce les fonctions de responsable du service " Concours - examens

En quatrième lieu, il ressort en revanche des motifs du jugement que les premiers juges ont omis d'examiner la demande présentée par M.

la maladie du service. 16.

Elle a été placée en congé maladie pour accident de service du 12 septembre 2015 au 31 mai 2017.

des fonctionnaires territoriaux : « (…) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. », et