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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
subis à la suite de l'inondation du sous-sol de l'immeuble du 38 avenue Marceau à Courbevoie, et, d'autre part, à leur verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les préjudices de Mme B... : En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale : Aux termes de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de condamner la commune de Béthune à lui verser la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts dus en raison de la résistance abusive
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22798_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
garantie présenté à son encontre par la société Gaz Réseau Distribution de France, et à ce que toute partie succombante lui verse la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00622_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... est abusive et dilatoire et qu’elle a en tout état de cause été présentée en méconnaissance de l’obligation de comparution personnelle et ne peut donc avoir donné naissance à une décision implicite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que sa décision se fondait uniquement sur l’existence des décisions de transfert ; - l’existence et le caractère exécutoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 13.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00206_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... se prévaut de ce que l’ordonnance de non-lieu dont il a bénéficié pour les faits qui lui été reprochés établirait qu’après avoir abusivement saisi le ministère public, l’administration pénitentiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'amende pour recours abusif : 28.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00774_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
: - son recours devant le tribunal ne présentait pas un caractère abusif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Maselli a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
société La compagnie du marais a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) à lui verser la somme totale de 143 399,02 euros en exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00904_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
24 février 2026
. : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., n’appelle aucune mesure d’exécution.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le litige est détachable du contentieux relatif à l’exécution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
- le comptable public n'a pas répondu à sa demande de communication d'un bordereau de situation en méconnaissance de l'article L. 105 du livre des procédures fiscales ; - l'amende pour recours abusif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En outre, il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'occuper les fonctions correspondantes, lesquelles font participer les agents concernés à l'exécution même de l'activité de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par un avis des sommes à payer n° 78/2022 émis et rendu exécutoire le 16 février 2022, la commune a mis à la charge de M.
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