Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

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Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nov'abyss a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation

et obligations des fonctionnaires () ".

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord

des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle exerce une activité professionnelle de commerçante ; - il dispose, en tant que conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne, d'un droit au

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En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : d’annuler ce jugement du 27 mars 2024 en tant qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions tendant à l’annulation des décisions portant obligation

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps.

C ne justifie d'aucun droit au séjour et son comportement constitue une menace pour l'ordre public contrairement à ce que le premier juge a retenu ; - il ne justifie pas avoir réellement exercé une activité

clos en 2014 et de 214 351 euros TTC au titre de l'exercice clos en 2015.

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

et obligations des fonctionnaires, ainsi que les circonstances de fait l’ayant conduit à refuser de faire droit à la demande de protection fonctionnelle de Mme B..., à savoir que les faits dont elle se

peut exercer. 8.