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par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en regardant comme émanant d'un mode de preuve illicite les éléments obtenus du fait de l'exploitation d'un pare-feu informatique

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01973_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

En application du même article, le silence gardé par le préfet de la Somme jusqu'à l'expiration du délai d'instruction a fait naître une décision implicite de rejet de la demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01032_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 25 septembre 2024, les sociétés Galimmo et Sodithis, représentées par Me Meillard, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’autorisation d’exploitation

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03534_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Le transfert d'exploitation entre la CCI et la A est intervenu au 1er mars 2010. Après l'annulation du licenciement de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

annuler la décision implicite née le 3 juin 2023 par laquelle la préfète de l’Aisne et le préfet des Ardennes ont refusé de lui délivrer une autorisation environnementale aux fins de construire et d’exploiter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03332_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Dans ces conditions, Mme A, qui a été en mesure de faire valoir ses observations et s'est abstenue de le faire, n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation d'exploiter aurait été irrégulièrement délivrée

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04763_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Considérant ce qui suit : La SAS Auredis, qui exploite un hypermarché sous l’enseigne E.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

A afin d'en poursuivre l'exploitation, et d'une déclaration de radiation du 10 février 2021 par laquelle M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00694_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

E d'Ouince compromettait la viabilité de l'exploitation de l'EARL Bellevue ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ;

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par une décision du 9 juillet 2019, la communauté d'agglomération Grand Châtellerault a refusé de payer cette facture au motif de l'absence de service fait.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00147_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

- elle établit qu’elle disposait de moyens d’exploitations suffisants en Andorre ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02554_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

l'autorisation environnementale demandée ; 3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer l'autorisation environnementale demandée et d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de fixer les conditions d'exploitation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Pour ce faire, il a retenu que l'exploitation de l'EARL Bertrand Pochart compte deux exploitants agricoles, un salarié permanent et deux saisonniers tandis que celle de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22592_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par les collectivités requérantes ne sont pas fondés.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01023_20250711

Admin. Appel