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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01927_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle s'est inscrite en première année (L1) à la faculté de droit de l'université d'Angers.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02877_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00617_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

intégralité de la somme réclamée ; un prélèvement financier opéré dans la trésorerie de la société 2BI mettrait en péril son fonctionnement ; enfin, la vente forcée d’une partie du patrimoine immobilier du débiteur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02295_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04958_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01768_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En dépit de cette demande, qu’il est réputé avoir reçue, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document via le téléservice précité, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01609_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02838_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

prévaloir de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai de 48 heures qui lui était imparti, aux termes desdites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01898_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02598_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Son inscription à la faculté de Paris Nanterre, en licence de langue, au titre de l'année universitaire 2023-2024, est postérieure à l'arrêté contesté et, dès lors, sans incidence sur sa légalité qui s'apprécie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02689_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ces conditions, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour, en dépit de la présence de sa sœur, en faisant obligation à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00352_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01151_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

reconnaît les législations et juridictions pénales, au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, soit pour un crime, soit pour un délit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00181_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

attachées à cette procédure leur soient accordées ; - les recettes de ses filiales ont été surévaluées ; - l'administration aurait dû réduire les résultats des filiales des charges qui devaient être déduites

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

attachées à cette procédure leur soient accordées ; - les recettes de ses filiales ont été surévaluées ; - l'administration aurait dû réduire les résultats des filiales des charges qui devaient être déduites

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01034_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02950_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'État membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02766_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de moyens s'agissant de la rectification afférente aux revenus distribués correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02971_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Source officielle

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