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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01927_20231212
12 décembre 2023
Elle s'est inscrite en première année (L1) à la faculté de droit de l'université d'Angers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02877_20230309
9 mars 2023
Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
intégralité de la somme réclamée ; un prélèvement financier opéré dans la trésorerie de la société 2BI mettrait en péril son fonctionnement ; enfin, la vente forcée d’une partie du patrimoine immobilier du débiteur
6ème chambre
DCA_21NT02295_20220329
29 mars 2022
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
En dépit de cette demande, qu’il est réputé avoir reçue, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document via le téléservice précité, le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
prévaloir de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour contester l'opposabilité du délai de 48 heures qui lui était imparti, aux termes desdites
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01898_20220823
23 août 2022
Par ailleurs, la faculté laissée à chaque Etat membre, par ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un
ORCA_23VE02598_20241107
7 novembre 2024
Son inscription à la faculté de Paris Nanterre, en licence de langue, au titre de l'année universitaire 2023-2024, est postérieure à l'arrêté contesté et, dès lors, sans incidence sur sa légalité qui s'apprécie
ORCA_24VE02689_20250415
15 avril 2025
Dans ces conditions, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour, en dépit de la présence de sa sœur, en faisant obligation à M.
ORCA_26NC00352_20260403
3 avril 2026
S’il a toujours la faculté, dans l’intérêt d’une bonne justice, de rouvrir l’instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n’est tenu de le faire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
reconnaît les législations et juridictions pénales, au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, soit pour un crime, soit pour un délit
DCA_23NC00181_20231221
21 décembre 2023
En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
attachées à cette procédure leur soient accordées ; - les recettes de ses filiales ont été surévaluées ; - l'administration aurait dû réduire les résultats des filiales des charges qui devaient être déduites
DCA_21MA03019_20230608
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
3ème Chambre
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'État membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,
DCA_22LY02766_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de moyens s'agissant de la rectification afférente aux revenus distribués correspondant au solde débiteur du compte courant d'associé de M.
DCA_22NC02971_20251014
14 octobre 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
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