CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

50 448 résultats pour « faute non établie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02860_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00759_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03216_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Le moyen soulevé doit donc être écarté comme manquant en fait. Sur la régularité de la procédure : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02105_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle fait valoir que les moyens du recours ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A n'établit ni même n'allègue avoir fait. 27. Par suite, la matérialité des faits reprochés doit être tenue pour établie. S'agissant de la proportionnalité de la sanction : 28.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Venue aux droits de la société Télédiffusion de France, la société NC Numericable a changé de dénomination en prenant le nom de A....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02503_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

C fait valoir qu'il a prêté à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01883_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il fait valoir que : - l'expertise intervenue en première instance a méconnu le principe du contradictoire ; - sa responsabilité ne saurait être engagée, aucune des fautes invoquées n'étant établie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

; . en tout état de cause, le lien de causalité entre la perte de valeur vénale, à la supposer établie, et la crue de 2003 n'est pas établi ; . les préjudices moral et de santé ne sont établis par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00447_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il a pris en compte les quantités utilisées pour la fabrication des pizzas, ainsi que le relevé des prix établi contradictoirement, a retenu des offerts à hauteur d'un tiers et a fait application d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00775_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C au titre des années 2011 et 2012 ont été établies d'office, faute pour l'intéressé d'avoir procédé à la déclaration de ses résultats et d'avoir présenté une comptabilité de l'activité en cause se rapportant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03027_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA04293_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

" à son nom de " C ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03906_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En second lieu, pour établir la réalité des prestations que les sommes déduites ont rémunérées, la SARL Profin Développement et Gestion fait valoir que la société Dubaï Property Channel est intervenue

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00038_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

C... est établie ; - la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute n’est en tout état de cause pas établi

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01572_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

La circonstance, à la supposer établie, que le jugement du tribunal administratif de Marseille serait entaché d'erreurs de droit et de faits, est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

durée dépasse douze mois. /3) On ne considère pas qu'il y a " établissement stable " si : / a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02995_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, l'identité des deux élèves victimes et le fait qu'ils avaient établi des témoignages individuels étaient mentionnés dans le rapport du conseiller principal d'éducation du 25 mai 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01978_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Si les faits de manquements aux obligations de discrétion et secret professionnels ont, en revanche, été considérés comme suffisamment établis, leur matérialité n'est pas démentie par l'attestation, établie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02958_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

établies à son nom, pour apprécier la réalité de la présence effective et habituelle, en France, de M.

Source officielle

Page 20 sur 2523

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.