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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
Le moyen soulevé doit donc être écarté comme manquant en fait. Sur la régularité de la procédure : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
Elle fait valoir que les moyens du recours ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
A n'établit ni même n'allègue avoir fait. 27. Par suite, la matérialité des faits reprochés doit être tenue pour établie. S'agissant de la proportionnalité de la sanction : 28.
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
Venue aux droits de la société Télédiffusion de France, la société NC Numericable a changé de dénomination en prenant le nom de A....
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
C fait valoir qu'il a prêté à M.
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
Il fait valoir que : - l'expertise intervenue en première instance a méconnu le principe du contradictoire ; - sa responsabilité ne saurait être engagée, aucune des fautes invoquées n'étant établie
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
; . en tout état de cause, le lien de causalité entre la perte de valeur vénale, à la supposer établie, et la crue de 2003 n'est pas établi ; . les préjudices moral et de santé ne sont établis par
DCA_22MA00447_20231221
21 décembre 2023
Il a pris en compte les quantités utilisées pour la fabrication des pizzas, ainsi que le relevé des prix établi contradictoirement, a retenu des offerts à hauteur d'un tiers et a fait application d'un
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
C au titre des années 2011 et 2012 ont été établies d'office, faute pour l'intéressé d'avoir procédé à la déclaration de ses résultats et d'avoir présenté une comptabilité de l'activité en cause se rapportant
Juge des référés
ORCA_23MA03027_20250820
20 août 2025
, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par
DCA_20PA04293_20220628
" à son nom de " C ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
En second lieu, pour établir la réalité des prestations que les sommes déduites ont rémunérées, la SARL Profin Développement et Gestion fait valoir que la société Dubaï Property Channel est intervenue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
C... est établie ; - la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute n’est en tout état de cause pas établi
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
La circonstance, à la supposer établie, que le jugement du tribunal administratif de Marseille serait entaché d'erreurs de droit et de faits, est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité
DCA_21BX04715_20231221
durée dépasse douze mois. /3) On ne considère pas qu'il y a " établissement stable " si : / a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
En outre, l'identité des deux élèves victimes et le fait qu'ils avaient établi des témoignages individuels étaient mentionnés dans le rapport du conseiller principal d'éducation du 25 mai 2018.
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Si les faits de manquements aux obligations de discrétion et secret professionnels ont, en revanche, été considérés comme suffisamment établis, leur matérialité n'est pas démentie par l'attestation, établie
ORCA_25PA02958_20251008
8 octobre 2025
établies à son nom, pour apprécier la réalité de la présence effective et habituelle, en France, de M.
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