Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFPRA à la demande de première instance, 2.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée par l' OFPRA à la demande de première instance, 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 25 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 février 2020 et le 26 août 2020, M.

Par un jugement n° 1001034 du 13 février 2012, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 12MA01471 du 16 janvier 2014 devenu définitif après non-admission du pourvoi n° 376445

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, le préfet de la Guadeloupe demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2022 ; 2°) de rejeter la demande de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024 et un mémoire enregistré le 11 mars 2025, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025 et un bordereau de production de pièces enregistrées le 19 février 2025, Mme D, représentée par Me Attali

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et 9 février 2023, M.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée, tirée de la tardiveté de la demande, introduite au-delà du délai raisonnable d'un an après la

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 6 décembre 2022, M.

C'est donc à bon droit que le tribunal a également accueilli cette fin de non-recevoir. Sur l'indemnité de précarité : 11.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA04525 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Deskodine : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2024, 8 et 10 avril 2025, Mme A épouse C et M.

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de d'intérêt leur donnant qualité pour agir ; - leur demande devant le tribunal est recevable

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, et un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d’