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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
(corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux
DCA_22NC00305_20230928
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03237_20230925
25 septembre 2023
et à toutes fonctions ne sont pas imputables au service ".
DCA_22NC00809_20230928
B a exercé les fonctions d'agent de maitrise relevant de la filière technique depuis a minima le 1er janvier 2015. Par suite, les premiers juges ont commis une erreur de fait en considérant que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02813_20231019
19 octobre 2023
en cause les constats opérés, alors au demeurant que son précédent employeur avait mis fin à son détachement sur son emploi fonctionnel de directrice adjointe des services techniques au motif, notamment
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
l'exigence de respect d'un plafond de 48 heures hebdomadaires de travail par semaine glissante sur une période de référence ne pouvant excéder 6 mois ou, s'agissant des personnels administratifs, techniques
2ème chambre
DCA_22TL00475_20241210
10 décembre 2024
de fonctionnement ()".
DCA_22TL21526_20250311
11 mars 2025
et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique. / Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un
3ème Chambre
DCA_22VE00335_20240507
7 mai 2024
adjoints techniques des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Les adjoints techniques territoriaux stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe
DCA_22MA02324_20240628
28 juin 2024
L'avis technique du docteur B a été déposé au greffe du tribunal le 17 septembre 2021. Avant de statuer sur l'appel formé par M.
5ème Chambre
DCA_23PA01336_20241122
22 novembre 2024
L'administration fait valoir que ces prestations font double emploi avec les fonctions de direction exercées par M. B C et M.
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
B, qui a bénéficié d'une préformation aux gestes techniques et d'une adaptation de ces derniers à ses capacités physiques mais a échoué, le 24 mars 2017, au test d'évaluation des gestes techniques en raison
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
de fonctionnement qu'elles prévoient.
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
Revêtent un caractère industriel, au sens de ces articles, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
Le règlement de la consultation prévoyait deux critères de jugement des offres, le prix de la prestation et la valeur technique, respectivement pondérés à 40 % et 60 %.
DCA_20PA03938_20220512
12 mai 2022
C, adjoint technique principal de 1ère classe, 7ème échelon, relevant du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, est affecté au service à compétence nationale des archives
DCA_20PA03939_20220512
D, adjoint technique principal de 1ère classe, 7ème échelon, relevant du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, est affecté au service à compétence nationale des archives
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04153_20221130
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La nomination () à un grade de la fonction
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