Dès lors que la demande de permis de construire introduite le 17 décembre 2021 a été déposée dans ce délai, la commune et la SCCV Ananas Rouen Droite sont fondées à soutenir que les dispositions opposables

Il fait valoir que le moyen soulevé par la SACIC d'HLM Gambetta PACA n'est pas fondé.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.

Toutefois, il ressort du jugement attaqué qu'après avoir rappelé les circonstances de l'accident et la configuration des lieux, le tribunal a estimé, à l'exclusion de toute autre considération, que seul

C et Mme B ne font état d'aucun élément technique probant de nature à remettre en cause le caractère perméable de ces deux dernières surfaces.

Il résulte de ces dispositions qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser ou, le cas échéant, lorsqu'il n'est pas

Le rapport déposé le 27 avril 2021 a conclu à la nécessité d'approfondir la noue existante et indiqué que des ouvrages réalisés par Mme B constituent une cause aggravante des inondations.

B est fondé à soutenir que par son courrier du 22 août 2017, le maire de Trélévern ne pouvait régulièrement lui opposer le fait que sa demande de permis de construire déposée le 30 mars 2017 avait été

des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt

des dépôts et consignations du 23 juillet 2020 certifie de l’absence de versement de l’allocation temporaire d’invalidité ; - les conclusions incidentes de l’ONIAM, qui tendant à obtenir la réformation

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, cette requête a interrompu le délai de prescription quadriennale, lequel a recommencé à courir à la suite du dépôt, le 4 décembre 2007, du rapport d'expertise par le cabinet Serial.

Il suit de là que la commune de Décines-Charpieu n'est pas fondée à soutenir que le refus de permis de construire en litige pouvait être fondé sur les dispositions précitées du PLUi-H.

En outre, il ressort des pièces du dossier qu’une nouvelle déclaration a été formulée par le GAEC, ayant donné lieu à la délivrance d’une preuve de dépôt le 16 mai 2024.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'irrégularité de la notification de la proposition de rectification. 6.

des dépôts et consignation en CSR et en CSA, l'intéressée se borne à soutenir qu'elle n'était pas conviée aux réunions et n'était pas destinataire des ordres du jour, des documents préparatoires et des

L'article II-7 de l'autorisation prescrit également que des actions correctives doivent, dans le cas de dépassement des seuils d'émergence réglementaires en termes de bruit, être engagées par l'exploitant

Ainsi, en tout état de cause, la SA Mercialys n'est pas fondée à contester l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son intérêt à agir. 4.

Enfin, le prix 3-5 du BPU rémunère au mètre cube les " déblais en terrain de toute nature mis en dépôt provisoire pour réutilisation ou en dépôt définitif ". 34.