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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00014_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, le préfet du Val-d'Oise, demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01358_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un jugement n° 2410435 du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01474_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un jugement n° 2408988 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00399_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle a formulé une nouvelle demande le 13 avril 2017, également rejetée le 29 janvier 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, la société Pharmacie du Moulleau, représentée par Me Letang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00968_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Frédéric Faïck, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
donner lieu à une convention entre la Nouvelle-Calédonie et la province concernée, laquelle doit comprendre les transferts des moyens permettant leur exercice normal ; si la province des Iles Loyauté a formulé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
préalablement formée devant elle (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21514_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger formule une demande d'asile
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02207_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Cette demande formulée le 22 janvier 2022 a donc été faite après le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation préalable du 16 janvier 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02117_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Frédéric Faïck, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
préalablement formée devant elle. ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un jugement n° 2100505 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par courrier du 11 janvier 2023 reçu le 6 février 2023, il a formulé une demande d'indemnisation préalable pour un montant de 50 000 euros auprès du ministre de la justice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02593_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un jugement n°s 2407720, 2407749 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00705_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01830_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger formule une demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02322_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les dispositions précitées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger formule une demande d'asile
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