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35 395 résultats pour « grief non invoqué dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02529_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03411_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En deuxième lieu, Mme B n'indique pas en quoi la décision contestée aurait pour base légale la circulaire NOR IOCL1200311 du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et durée de validité des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01156_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 9 avril 2024 et enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2024 et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 26 juin

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02709_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04258_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / ()". 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par suite, si la société peut invoquer une situation de force majeure afin de remettre en cause les pénalités mises à sa charge en application des contrats, les conclusions, présentées postérieurement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02921_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En ce qui concerne le niveau d'enjeux, le règlement du plan litigieux indique, d'une part, que " les enjeux modérés recouvrent les zones non urbanisées à la date d'élaboration du présent document et regroupent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00877_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

B... date du 22 février 2022 et non du 23 mai 2022 ; - le courrier du 23 mai 2022 ne constitue pas un acte faisant grief ; - les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par suite, Mme C n'est pas non plus fondée à invoquer une absence de missions concrètes au titre de l'année 2019, non plus qu'une mise à l'écart délibérée par la direction de Pôle Emploi des chantiers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02065_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B par la voie de l'évocation et de statuer sur ses conclusions indemnitaires par l'effet dévolutif de l'appel. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01786_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01888_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Lusset, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02506_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que : - la rapporteure publique n'était pas tenue, à peine d'irrégularité du jugement, d'indiquer les motifs qui la conduisaient à proposer un rejet ; la modification du sens de ses conclusions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02280_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00566_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des faits de harcèlement moral ; il invoque en tout état de cause les mêmes griefs ; - il n'a remis que tardivement, le 4 octobre 2021, l'attestation de prise en charge de sa mutuelle ; ses droits lui

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

En l'espèce, le grief invoqué par la société, qui se prévaut de ce que la mesure conservatoire en litige, antérieure à la mise en recouvrement, concerne des impositions finalement déchargées, porte sur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00803_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A aurait été notifié à une personne ayant le même nom que lui, dont l'existence à l'adresse indiquée n'est pas établie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00888_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00889_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que M.

Source officielle

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