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; aucun autre salarié n'a été entendu ; -aucun harcèlement ne lui a jamais été reproché ; elle n'a suivi des formations qu'au même titre que tous les encadrants du magasin ; elle n'a jamais fait l'objet

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

et a refusé de lui renouveler sa carte d’identité ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte d’identité française dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00728_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Il a fait l'objet d'une retenue pour vérification d'identité et vérification du droit au séjour au cours de laquelle il n'a pu justifier ni de son identité ni de son droit de séjourner et de circuler sur

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00279_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... une carte nationale d’identité et un passeport dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre d’identité et de prendre une nouvelle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00995_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

D'une part, pour justifier de son identité, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01235_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

dont il a fait l'objet le 23 février 2022.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05271_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) d’enjoindre au préfet de lui restituer toute pièce d’identité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

. / Les auditions font l’objet de procès-verbaux contresignés par les personnes entendues.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00839_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que, pour considérer que l’identité alléguée par M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

F, la délibération du 19 décembre 2018 en tant seulement qu'elle identifie une coupure d'urbanisation, au nord-est de la zone agglomérée du bourg de cette commune, ainsi que, dans la même mesure, la décision

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00273_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance ou de renouvellement

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02296_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Aux termes de l’article D. 551-1 du code de l’éducation : « Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL02635_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

F... est identifié par ce jugement comme fournissant de fausses pièces d’identité ; si son casier judiciaire ne mentionne aucune autre condamnation, la gravité des faits dont il s’est rendu l’auteur, qui

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00590_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Pour établir son identité et le lien matrimonial l'unissant à M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03080_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il s'est soustrait à l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 18 janvier 2022.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01014_20250522

Admin. Appel