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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
Une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, lorsqu'elle concerne un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient
1ère chambre
DCA_23TL01718_20250410
10 avril 2025
En se bornant à soutenir que le prix de cession a été fixé prudemment après l'échec de la revente des parts de Mme A, dont elle ne justifie pas et sur lequel elle n'apporte aucun élément précis, Mme B
3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
en béton en remplacement d'un mur en pierres sèches, l'apparition d'importantes fissures et lézardes sur les murs de façade et les murs intérieurs de sa villa, constatées au mois de décembre 2011, Mme
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
En deuxième lieu, en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen que les limites apportées à son exercice doivent
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession () ".
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
pas à 90 % mais à 53,33 % ; - la vanité des poursuites engagées à l'encontre de la SCI Bonheur n'est pas établie dès lors que le comptable public n'a pas essayé de procéder à la vente forcée de l'immeuble
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
La société requérante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la vérificatrice se serait opposée par son comportement à tout échange.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
Le 10 mai 2019, la SARL Quartier d'affaires a vendu à la SAS GK Immo une partie de l'immeuble situé au nord de l'ensemble bâti sur la parcelle n° 126, à savoir un bâtiment à usage d'habitation élevé d'un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Lors des travaux, une partie de l'immeuble existant a été détruite.
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
A sont propriétaires d'un lot à usage d'habitation dans un immeuble en copropriété sis 8/10 rue de la République aux Lilas.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
B ne démontre pas que les incidences de ces modifications sur la détermination des coefficients correspondant à la proportion des boissons vendues isolément dans le chiffre d'affaires total seraient de
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
Par un acte du 20 février 2014, elle a vendu, en tant que terrain à bâtir, une parcelle détachée de cet ensemble immobilier, en soumettant la cession à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles
DCA_20MA02731_20220915
(…) ; / 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition
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