Mme A... ayant été victime d’une chute sur son lieu de travail en raison de ses difficultés motrice.

à la retraite ou octroi d'une pension d'invalidité consécutif à un classement en invalidité de catégorie 2 ou 3 (…)/ III - Par révocation par mesure disciplinaire (…)/ IV - Par licenciement pour inaptitude

En cas d'avis défavorable, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un

, et avoir subi également des conditions de travail indécentes.

En premier lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier

Il est constant, par ailleurs, que la période d'arrêt de travail, compris entre le 18 juin 2009 et le 23 septembre 2010, est imputable à un accident de travail dont Mme C a été victime le 17 juin 2009.

Par une réclamation du 15 février 2022, il a sollicité auprès du STIS de la Martinique le versement d’une somme totale de 12 427 euros en réparation des préjudices résultant de l’accident de service du

ou de fournir un arrêt de travail prescrit par son médecin.

de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de

A cette occasion, elle a multiplié les absences non justifiées qui ont révélé un manque de disponibilité, d'implication et d'intérêt professionnel entraînant une qualité de travail insuffisante de nature

C a, à plusieurs reprises, été contrait d'arrêter temporairement son travail pour des raisons médicales. M. C a finalement été licencié pour inaptitude physique le 14 mars 2014.

B demande la réparation des préjudices qu'il prétend avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de reclassement du 30 juin 2014. 3.

En l'espèce, en premier lieu, si Mme C soutient que les aménagements de ses conditions de travail à son handicap n'ont été mis en place qu'en 2015, alors qu'ils étaient réclamés par la médecine préventive

Le maire s'est borné à tirer les conséquences de l'épuisement de ses droits à congés et de son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. 10.

d'environ 9 mois et de son inaptitude définitive à exercer ses précédentes fonctions ; la demande d'indemnisation vise uniquement les conséquences du curage ganglionnaire et non celles du cancer ; -

Il résulte également de l'ensemble des pièces du dossier qu'une étude d'aménagement de son poste de travail a été réalisée le 27 février 2013 à la demande du médecin du travail, qui avait émis un avis

Dans le cadre de son contrat de travail et à compter du 28 février 2019 il s'est vu confier l'accueil d'un jeune garçon né le 13 octobre 2006.

Bordeaux à lui verser la somme de 155 374,82 euros en réparation de ses préjudices, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, date de réception de sa réclamation

de cette obligation, en prévoyant leur suspension.

s'élève à un montant de 22 937,74 euros ; - le salaire annuel retenu pour le calcul de sa retraite de base est de 189 497 euros entre 2007 et 2015 alors que si elle avait continué à travailler à temps