En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

à indemniser M.

Par un jugement du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Il soutient que : - le caractère nosocomial de l'infection présentée par Mme A n'est pas démontré ; - l'indemnisation des préjudices de Mme A ne saurait, en tout état de cause, excéder la somme de

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL Birot,

à la victime ou à ses ayants droit, doit y procéder en déduisant du montant du préjudice total les prestations énumérées à l'article 29 de la loi du juillet 1985, et plus généralement les indemnités de

de ce préjudice qu'une somme de 42 000 euros, n'atteignant pas la fourchette basse du barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 214 377,75 euros, en réparation des préjudices qu’elle a subis au décours de l’intervention du

Il fait valoir que : - le requérant ne peut prétendre à l'indemnisation de pertes de gains professionnels dès lors que l'arrêt de travail de six mois est lié à son accident initial et non à l'infection

B C et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Si la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage

a été victime M.

E a bien été victime à la clinique d'une infection nosocomiale dont la prise en charge n'a pas été conforme aux règles de l'art, ce qui a eu une incidence sur la perte de chance d'éviter l'amputation ;

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 décembre 2024 et 19 mars 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),

Il soutient que : - il a été victime d'un accident médical non fautif lors d'une intervention chirurgicale le 15 mai 2014 et a accepté l'indemnisation de 83 308,57 qui lui a été proposée par l'office

B A a sollicité une nouvelle offre d'indemnisation, demande qui a été implicitement rejetée. Par un courrier du 23 décembre 2019, l'AP-HP a quant à elle refusé d'indemniser M. B A.

D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui a indemnisé M.

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser de ses préjudices