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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
des Alpes-Maritimes avait d'ailleurs rappelé dans son courrier du 21 mars 2016, dont était destinataire la société Arcan Loisirs.
3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
les frais d'avocats qu'ils ont été contraints de supporter pour assurer seuls leur défense ; - ils sont fondés à réclamer l'indemnisation de leurs préjudices et le tribunal administratif de Bastia a
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2201076, Mme A a également demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser différentes indemnités en réparation des préjudices
1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020 sous le n° 20MA04350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04350 au greffe de
DCA_21TL22875_20231026
26 octobre 2023
sous le n° 21TL22875 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Mme A, la SARL A.13 et la SCI Le Jardin des Etoiles relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 179 579,40 euros et
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Le 28 novembre 2014, la voûte en briques maçonnées de la galerie souterraine passant sous son habitation et assurant la canalisation d'un cours d'eau s'est affaissée, menaçant d'effondrement une partie
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
-Pianottoli demande à être indemnisée de son préjudice résultant de la perte de la valeur vénale de la parcelle cadastrée section D n° 1345 sur la base de la différence entre son prix d’acquisition et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02052_20241205
5 décembre 2024
dépose de plancher bois, la vérification des installations électriques, la réhabilitation de la maçonnerie, l'alimentation électrique de l'étage, la dépose des menuiseries extérieures et l'éclairage du sous-sol
8ème chambre
DCA_21PA00869_20220926
26 septembre 2022
préjudice de jouissance ; - 5 000 euros en indemnisation de la voie de fait commise sur sa propriété ; - 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
Une première expertise, diligentée par l’assureur des propriétaires, a conclu à une importante entrée d’eau provenant de la façade enterrée. Le 19 janvier 2015, Mme D...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
L'article 14 des statuts de l'association syndicale prévoit que " Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
C son refus de prendre en charge les frais de déplacement de la canalisation présente sous son terrain.
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
ne permettait de confirmer le tassement des sols d'assise et son aggravation du fait de l'accroissement des charges sur le pont ; il résulte de l'expertise que les travaux de réparation du pont enjambant
5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité
4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
définitive de son préjudice.
6ème Chambre
DCA_23PA02007_20250715
15 juillet 2025
La SNC MS2 est propriétaire d'un immeuble situé 12, avenue Descartes au Blanc-Mesnil.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00775_20221102
2 novembre 2022
D A et son épouse, Mme B A, ont demandé le 1er décembre 2021 au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
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