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895 résultats pour « indemnisation du propriétaire de l'un d'eux par son assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01127_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

des Alpes-Maritimes avait d'ailleurs rappelé dans son courrier du 21 mars 2016, dont était destinataire la société Arcan Loisirs.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01485_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

les frais d'avocats qu'ils ont été contraints de supporter pour assurer seuls leur défense ; - ils sont fondés à réclamer l'indemnisation de leurs préjudices et le tribunal administratif de Bastia a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03412_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02948_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2201076, Mme A a également demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser différentes indemnités en réparation des préjudices

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020 sous le n° 20MA04350 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04350 au greffe de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22875_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

sous le n° 21TL22875 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Mme A, la SARL A.13 et la SCI Le Jardin des Etoiles relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 179 579,40 euros et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Le 28 novembre 2014, la voûte en briques maçonnées de la galerie souterraine passant sous son habitation et assurant la canalisation d'un cours d'eau s'est affaissée, menaçant d'effondrement une partie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-Pianottoli demande à être indemnisée de son préjudice résultant de la perte de la valeur vénale de la parcelle cadastrée section D n° 1345 sur la base de la différence entre son prix d’acquisition et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02052_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

dépose de plancher bois, la vérification des installations électriques, la réhabilitation de la maçonnerie, l'alimentation électrique de l'étage, la dépose des menuiseries extérieures et l'éclairage du sous-sol

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

préjudice de jouissance ; - 5 000 euros en indemnisation de la voie de fait commise sur sa propriété ; - 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01416_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une première expertise, diligentée par l’assureur des propriétaires, a conclu à une importante entrée d’eau provenant de la façade enterrée. Le 19 janvier 2015, Mme D...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'article 14 des statuts de l'association syndicale prévoit que " Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01078_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

C son refus de prendre en charge les frais de déplacement de la canalisation présente sous son terrain.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

ne permettait de confirmer le tassement des sols d'assise et son aggravation du fait de l'accroissement des charges sur le pont ; il résulte de l'expertise que les travaux de réparation du pont enjambant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02138_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ykha Standing Home a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Presles à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03843_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

définitive de son préjudice.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02007_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La SNC MS2 est propriétaire d'un immeuble situé 12, avenue Descartes au Blanc-Mesnil.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00775_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D A et son épouse, Mme B A, ont demandé le 1er décembre 2021 au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle

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