renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à bordeaux, le 25 février 2026. La présidente de la 5ème chambre F.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026.

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. Fait à Bordeaux, le 25 mars 2026. La présidente de la 5ème chambre, F.

entretien d’évaluation de sa vulnérabilité dans une langue qu’il comprend avec le concours d’un interprète et a signé la fiche d’évaluation de vulnérabilité reconnaissant ainsi l’exactitude des informations

Une copie sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées. Fait à Bordeaux, le 20 avril 2026. La présidente de la 1ère chambre E.

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d’un vice de procédure en l’absence de la remise du formulaire d’informations

enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

A... aurait informé l’administration de la présence en France de sa sœur.

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Charente. Fait à Bordeaux, le 25 février 2026. La présidente de la 5ème chambre F.

délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant de son signalement aux fins de non-admission au système d’informations