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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00986_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - la cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître de l'appel contre ce jugement ; - le tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en considérant, à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet, qui ne précise pas la nature des irrégularités dont seraient entachés les documents d'état-civil de l'intéressé, s'est fondé sur les avis défavorables du service
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02854_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'une demande d'information adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il y a lieu, pour déterminer si la méconnaissance de ce délai de trente jours constitue une irrégularité
Source officielle2ème Chambre
DCA_26VE00287_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03174_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le premier juge a entaché sa décision d'irrégularité en rejetant sa demande sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dont les conditions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'irrégularité des décrets relatifs à l'intégration des agents contractuels ou des agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte dans la fonction publique et plus
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les irrégularités manifestes qu'il appartient
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03249_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00605_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01097_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : Le jugement est entaché d’un vice de forme de nature à entraîner son irrégularité ; Le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation ; La décision portant refus de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00474_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou d'exercice de ses attributions juridictionnelles qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son ordonnance d'une irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01586_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le premier juge n'a ni soulevé d'office une substitution de motif, ni méconnu le respect du contradictoire et n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle a dès lors entaché la procédure d'imposition des associés d'irrégularité. 5.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02577_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien et de l'irrégularité
Source officiellePage 20 sur 1020