Par un jugement n° 2201942 du 14 juin 2024, rectifié par ordonnance n° 221942 du 21/06/2024, le tribunal administratif de Rouen a, tout d’abord, condamné solidairement la société Sauval Couverture et la

A ait été exécutée le 29 janvier 2023 n'est pas de nature rendre sans objet l'appel exercé par ce dernier contre le jugement susmentionné. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à neuf reprises à des peines délictuelles entre 1999 et 2003, à une peine de réclusion criminelle de quinze ans par la Cour d'assises du Pas-de-Calais

Par un jugement n° 2021015/4-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2020 du préfet de police, lui a enjoint d'abroger l'arrêté du 20 juin 2016 par

En outre, par un jugement du 2 décembre 2014 du tribunal correctionnel d'Evry, il a été condamné pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivi d'une incapacité n'excédant pas huit jours

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement du tribunal administratif : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation

Frères et autres ; 2°) d’annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du 7 février 2023 du tribunal administratif de Marseille et, en conséquence, de condamner la société K... Frères, M. A...

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Par un arrêt du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement.

; 3°) à titre encore plus subsidiaire, à sa condamnation à lui payer une indemnité totale de 5 716 000 euros ; 4°) dans chacune de ces trois hypothèses, d’assortir le montant de la condamnation

Par un jugement n°1707407/4-1 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif a condamné le lycée François Villon à lui verser la somme de 3 100,85 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande

Il fait valoir que tant le premier juge que l'administration se sont bornés à relever les condamnations pénales dont il a fait l'objet sans opérer un examen effectif de sa situation particulière au regard

Par un jugement en date du 29 mars 2024, dont M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été condamnée par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 janvier 2021 à une peine d’emprisonnement délictuel de quatre mois avec

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été condamnée par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 janvier 2021 à une peine d’emprisonnement délictuel de quatre mois avec

Par un jugement n° 1606346 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société Coala à payer la somme de 85 000 euros et la société Guigues la somme de 77 000 euros, à la commune

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

sa demande de condamnation ; 2°) de condamner solidairement à lui verser la somme 134 375,30 euros TTC, outre intérêt au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, capitalisés, les sociétés

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".