Les dispositions du code de commerce organisant le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises n'étant édictées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

B demande à la Cour de liquider l'astreinte susvisée.

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.

au droit de la parcelle cadastrée n° AH 202, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Pau de liquider l'astreinte mise à la charge de

, lui seul étant de nature à déterminer les droits et obligations des parties en cas de résiliation du marché.

et de la disposition de ses biens et que " les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ".

ou morale a droit au respect de ses biens.

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige :"Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir

financière ; le liquidateur n’a pas précisément et personnellement sollicité les moyens financiers auprès de chacune des sociétés du groupe pour la mise en place du PSE de la SAS Transports H.

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à M.

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à M.

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à M.

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à M.

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a autorisé le mandataire-liquidateur

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à M.

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait permettant à M.