En outre, aux termes de l’article L. 172-1 du code de l’environnement : « I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

B a ensuite déposé une demande de permis de construire modificatif concernant la toiture, l'enduit et les ouvertures de l'opération projetée.

Il soutient que : - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas de son identité, au motif qu'il avait produit un acte de naissance déclaré faux par la police aux frontières, alors

Par un jugement correctionnel du 15 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Montluçon a prononcé la relaxe de M.

, compétent pour en connaître s’agissant d’un contrat de droit privé, ni qu’un litige relatif à cette cession aurait été pendant devant lui à la date de publication de la décision n° 2010-33 QPC en date

Il suit de là que le législateur, en introduisant les dispositions en litige, a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts poursuivis par la loi.

D C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/016792 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2023.

relatif à l’ordre de reboisement prévu par le code forestier, objet de la présente requête, serait également soumis à un tel régime contentieux.

Par une décision du 21 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

L'article 10-2 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de plainte de l'appelante, que : " Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes

civil fournis au préfet dans le cadre de la demande de titre de séjour en litige.

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le terrain en litige ferait partie du domaine public de la commune et, par voie de conséquence, que la décision du 26 juin 2018 terminerait une relation ayant

d'annuler le jugement du 22 mai 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet de police

Par une ordonnance du 4 janvier 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Béthune, dans le cadre d'un litige relatif à la régularité de l'occupation par les sociétés Getrap et Valor'm

municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ».

Si au cours de son audition par les services de police, M.

En outre, les faits en litige ont également donné lieu à une enquête judiciaire et à des poursuites pénales ayant abouti à la condamnation de la société appelante par un jugement correctionnel du tribunal

bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. () En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent