intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres.

de la zone naturelle n'est pas de nature à lui dénier un intérêt à agir légitime pour contester le classement de ces parcelles en sous-zone Nf par le plan local d'urbanisme révisé.

Par un jugement n° 2101463 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné la SARL Austin à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint sous astreinte de procéder à la remise en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1°

Le 19 février 2020, la SCI Château de Fleurac en Périgord, qui soutient désormais qu'à compter du 1er octobre 2012, les locaux étaient affectés à une activité hôtelière ou para-hôtelière, a déposé une

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / 1°

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction

B... un permis de construire en vue de la création d’un local commercial sur un terrain situé 1986 chemin Combe des Oiseaux.

d'urbanisme et approuvé une nouvelle version du plan local d'urbanisme révisé, ainsi que la décision du 10 octobre 2019 de rejet de leur recours gracieux.

prononcé la réduction des impositions contestées en résultant, déchargé la société des pénalités qui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à raison de la remise

Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme révisé institue, au sein de la zone agricole A, un " secteur agricole strict Ap " où ne sont autorisées que les constructions

La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.

La C a conclu le 22 août 2012 un bail commercial portant sur la location de locaux à usage de bureaux situés au 25 boulevard Herriot à Marseille - 8ème arrondissement.

C... conteste la remise en cause par l’administration de la déduction d’une dépense d’entretien de toitures et chéneaux de 3 000 euros, la facture du 30 septembre 2015, établie au nom de M.

a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures établies par les sociétés PT7, Transbat et Nis.

un classement au plan local d'urbanisme au terme d'un contentieux portant sur un refus de permis de construire.

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'APTH met en location un local à usage professionnel comprenant des ateliers, des bureaux, des locaux techniques et des entrepôts, situé dans une zone d'activité

mentionnées dans la proposition de vérification, se sont présentées et sont restées sur place pendant au moins une demi-heure ; - la vérification de comptabilité a débuté immédiatement après la remise

En premier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que, alors qu’il est inclus dans une exploitation agricole en activité, l’usage du local objet de la demande de permis de construire déposée par

bien-fondé de son évaluation, d'estimations de son fonds de commerce effectuées en 2021 et en 2023 et qui ne peuvent justifier de la valeur de son fonds au 30 avril 2016, ni d'articles de la presse locale