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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
Par une délibération du 23 février 2015, complétée par une délibération du 19 janvier 2017, le conseil municipal de la commune de Bourg-lès-Valence (Drôme) a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
et du sous-sol avec l'adjonction de matériaux permettant la stabilité et la permanence de ce type de stationnement, alors même que l'ensemble reste drainant.
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 18 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de Pontivy Communauté (Morbihan) a approuvé son plan local d’urbanisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
Par une délibération du 26 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Ustaritz a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
Interrogé sur son activité dans les locaux du service luxembourgeois de contrôle, l'intéressé a déclaré le 20 février 2015, avoir, selon les termes de la notice de renseignements, " travaillé du 01/01/
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
l'étude d'impact était trop lacunaire ; - le taux de vacance commerciale de 83 % relevé sur la commune de Pont-en-Royans ne peut être opposé au projet ; - l'imperméabilisation très limitée des sols
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Le 23 mars 2023, cette commission a rejeté son recours.
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan local
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
au sol des constructions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article Uh3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Moustey : " Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
plan local d’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
En ce qui concerne la compatibilité du projet enregistré avec le plan local d'urbanisme : 16.
DCA_23NT01772_20250401
1 avril 2025
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 14.
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
Elles soutiennent que le permis de construire contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article UD 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Rennes. II.
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué ne pouvait rejeter son recours en statuant sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2016 dès lors qu'elle avait expressément
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la société pétitionnaire a modifié les plans initiaux du dossier de permis en mai 2022 en supprimant le sous-sol conformément aux prescriptions émises.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
D (99 %) et son épouse. Il a reçu en échange 160 parts de 1000 euros chacune. M.
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
En effet, les cessions dont font état les requérants ne sont pas comparables à celle du bien en cause compte tenu de sa localisation, de sa grande surface, de son affectation à une résidence sénior, qui
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