condamnée étant placée sous le régime de la probation. () ".

Cette dernière décision a été annulée par le jugement n° 2403585 du 13 septembre 2024 du tribunal administratif de Rouen.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le 20 septembre 2024, le tribunal correctionnel de C... l’a condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire de deux ans, avec maintien en détention, pour des faits

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

B ne produit aucun document permettant d'établir qu'il ferait l'objet, en Turquie, d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

Mme A D a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le moyen commun aux décisions en litige : 2.

A tendant à l'annulation de cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M.

Dans ces circonstances, il n'existait pas, à la date de la décision attaquée, de communauté de vie entre les époux.

A, qui a fait l'objet d'une décision de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés le 20 août 2019, motivée par le risque d'évasion qu'il présente et par la médiatisation des faits pour

de détention et usage de faux document administratif le 7 février 2023.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision de retrait du certificat de résidence de M.

Sur la légalité de la décision d'expulsion : 2.

, de dix jours par décision du juge d'application des peines du 21 mars 2019.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

En deuxième lieu, la décision contestée ne constituant pas une sanction ayant le caractère d'une punition mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de

A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 3 avril 2023.

B a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales.

A soutient que : - la décision et le jugement attaqués sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que cette décision n'était pas entachée d'une erreur manifeste