Par arrêté du 5 octobre 2020, le maire lui a délivré ce permis de construire. Par arrêté du 7 juin 2021, le maire lui a délivré un permis de construire modificatif. M. D I, la SCI Cevindela, M.

Si la commune requérante entend justifier de la notification régulière de sa décision en produisant, comme en première instance, un extrait de main courante et un récépissé de remise en main propre contre

Par deux arrêtés du 3 août 2020, le maire de Bois-Guillaume a rejeté les demandes de permis de construire présentées par la SCI Village éco sport.

immeubles faisant l'objet du litige. () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire

Par proposition de rectification contradictoire du 13 novembre 2015, l'administration fiscale a procédé à l'imposition entre les mains de M.

à l’épaule gauche et qui ont été mises en évidence par un examen d’imagerie par résonance magnétique (IRM) réalisé le 22 mars 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, et des pièces, enregistrées le 27 mai 2024, ces dernières n'ayant pas été communiquées, Mme B et M.

Par une lettre du 3 janvier 2022, le maire de Beauvais a expressément rejeté sa demande.

T et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de Cholet a délivré à la société Steva Développement un permis de construire une " résidence

A, représenté par Me Caljeo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 du maire de Saint-Jean-de-Luz

Par un courrier du 25 mars 2020, le maire de Saint-Martin-de-Coux a proposé à Mme A une rupture conventionnelle de ses fonctions et l'a invitée à un entretien le 15 avril 2019.

Cependant, par une décision du 14 juin 2017, le maire a licencié M. A à compter du 17 août 2017. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, et quatre mémoires en défense enregistrés le 20 août 2022, le 14 mars 2023, le 19 mars 2023 et le 31 mars 2023, la commune de

Il ressort des pièces du dossier qu'une demande de pièces complémentaires lui a été notifiée le 1er mars 2019, soit postérieurement au délai d'un mois à compter du dépôt de son dossier en mairie, lequel

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'auteur de la décision attaquée disposait d'une délégation de fonctions du maire de la commune, décidée par un arrêté du maire du 23 avril 2014 et

B a fait l'objet d'un rappel à l'ordre dans le cadre d'un mail de la directrice générale des services le 17 juillet 2018, rappelant notamment que l'entretien des abords de la mairie et des rambardes relevaient

Par une décision implicite, le maire de Cholet a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2024 et le 16 janvier 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL American Diner's a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date

Par délibération du 28 mars 2017, le conseil municipal a autorisé le maire à « concrétiser un partenariat avec [l’office public de l’habitat] Drôme Aménagement Habitat pour la réalisation de logements