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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
Compte tenu des incertitudes, non sérieusement contestées par la société Bureau Veritas Exploitation, qui pesaient tant sur les factures produites, lesquelles rendaient difficiles l'établissement d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02210_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement no 1901181 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, et a rejeté le surplus de ses conclusions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
D..., assembleur monteur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée de uis le 1er décembre 1999, ar ailleurs salarié rotégé détenant un mandat de délégué syndical et un mandat de conseiller du salarié
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - l'inaptitude physique d'origine non professionnelle de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
code du travail ; - la décision autorisant son licenciement pour motif disciplinaire méconnaît la protection syndicale, les faits reprochés n’étant pas incompatibles avec l’exercice normal de son mandat
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 12. M.
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
taxes sur le chiffre d'affaires lui a été notifiée, ni qu'il a été notifié à son avocat ; - l'administration fiscale ne justifie pas davantage de la régulière notification de la décision de suivre ou non
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement no 1601107 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
absente ; le CSE du 28 août 2019 avait rendu son avis en tenant compte d'un " mandat syndical " de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 25 octobre 2023, M. C, M. E et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
En troisième lieu, dans le cas où le pli envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention " pli non avisé - non réclamé ", la preuve de cette
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Si un avocat a qualité pour représenter une partie et signer en son nom les requêtes et mémoires devant le tribunal administratif sans avoir à justifier du mandat par lequel il a été saisi par son client
6ème Chambre
DCA_23PA02338_20251121
21 novembre 2025
La Ville de Paris a toutefois mandaté un expert agréé qui a réalisé une expertise contradictoire le 27 septembre 2019 qui a retenu un montant d’indemnisation de 3 616 euros.
DCA_25MA02748_20260327
27 mars 2026
Par une ordonnance n° 2500277 du 17 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de Mme A....
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
service depuis plusieurs années ne sauraient justifier son comportement ; - la gravité des faits qui lui sont reprochés justifie la sanction de licenciement ; cette sanction est sans lien avec son mandat
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C et l'exercice de ses mandats. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, M.
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
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