au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts.

Vu : - le code des assurances ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1° de l'article R. 6152-23.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le rapporteur, T. Teulière La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin

Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin

’un « audit interne (impartial) pourrait, le cas échéant, valider ou invalider les informations exprimées par Madame B... et/ou d’autres agents, quant à la dynamique relationnelle interprofessionnelle

C F I et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

de la fonction publique (…) est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions

préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section H n°s1010, 1009 et 1256.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 10.

A ailleurs, il détenait le mandat de membre de la délégation unique du personnel depuis le 23 avril 2015.

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.

Le syndicat CFDT Interco 33 a alors demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision du 23 octobre 2020 et, sur le fondement des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 14.

Il résulte de l'instruction que lors des pluies exceptionnelles, qui se sont produites les 29 septembre 2014 et 23 août 2015 sur la commune de Lattes, ayant conduit à des arrêtés ministériels portant reconnaissance

; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 ; - le décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 ; - l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées

Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin

Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la commune de Fort-de-France soutient que ce moyen d'ordre public est inopérant. Vu les autres pièces du dossier.