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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la légalité interne 13.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
général à créer ou à modifier ; / () ".
3ème Chambre
DCA_22VE02265_20240507
7 mai 2024
Elle soutenait que : - elle n'a pas donné mandat à la personne dénommée M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02394_20250429
29 avril 2025
Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties des intérêts de retard et de la majoration de l'article 1728-1 a du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 4 mai 2018
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment :/ 1° Les frais généraux de toute nature ()
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
DCA_25NT00144_20260306
de ses Administrateurs. / b) Notification de cette décision aux intéressés. / (…) ».
8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
détenu, brigué ou antérieurement exercé par l'intéressé ". 3.
1ère chambre
DCA_25PA00344_20251204
4 décembre 2025
A... et au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - M.
1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
Un mandat, établi le 15 mai 2018 par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
En tout état de cause, la commune justifie que le maire a procédé au mandatement de cette somme sur le compte CARPA de l'avocat de Mme B le 18 janvier 2023.
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
au maire de Compiègne d'ordonner le reversement des indemnités versées aux intéressés sur le fondement de ces arrêtés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
Par mémoire enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'intérieur indique s'en remettre à la sagesse de la cour.
DCA_22NT01835_20230127
27 janvier 2023
C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
A ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
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