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a été privé de cette possibilité.

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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Dans ces conditions, l'avis de l'autorité environnementale a été émis dans des conditions ne répondant pas aux exigences de la directive 2011/92/UE.

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Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une ordonnance du juge des enfants du 27 février 2020, puis a bénéficié de contrats " jeune majeur " successifs

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La société d'exploitations spéléologiques de Padirac a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 10 août 2020, lequel a été expressément rejeté par le préfet le 10 octobre suivant.

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Aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R

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A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été employé au sein de plusieurs navires de la marine nationale du 7 février 1972 au 1er février 1987.