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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
pour les intérêts notamment mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
A cet égard, elles ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement relatives au transfert de compétence entre les
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
« par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
D É C I D E: Article 1 : La somme de 293 813,66 euros que Mme B... a été condamnée à verser à Domitia Habitat OPH est ramenée à 196 115,77 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
DÉCIDE: Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause dans la présente instance. Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Lille est condamné à verser à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Article 3 : Le département du Nord versera une somme de 2 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 16.1 du CCAG applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, applicable au marché litigieux : " Dans
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
En deuxième lieu, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
DCA_20TL21856_20240430
M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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