du jugement attaqué, à la réformation de ce jugement en tant qu'il l'a incluse dans la condamnation, a fixé sa part de responsabilité à hauteur de 5 % et a mis les frais d'expertise à sa charge définitive

la commission de réforme et qu'il n'aurait ainsi pas exercé son pouvoir d'appréciation ou qu'il ne se serait livré à aucun examen du dossier de Mme B.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

C... fait valoir, d’une part, que la commission de réforme a rendu son avis dans des conditions irrégulières au regard des articles 14 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme

A conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'université de Nanterre au titre des frais de justice.

Il ressort ainsi de l'ensemble des avis médicaux fournis et des avis de la commission de réforme que les congés de M. B sont en lien avec l'accident qu'il a subi en service le 2 septembre 2016.

l’avis de la commission de réforme du 16 septembre 2021 et les conclusions de l’expertise médicale réalisée par le docteur C...

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Jeanne d’Arc a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

contentieuse antérieure : La société Centre aubergenvillois de psychiatrie ambulatoire a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal, de réformer

Par une décision du 10 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé après réformation le compte de campagne déposé par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, Mme B, représentée par Me Souet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Vouillé

B... et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la gestionnaire, qui a été sérieusement mis en cause par plusieurs agents, était sujet à critiques.

Elle soutient que : - son dossier aurait dû, après recours hiérarchique, être de nouveau examiné en commission de réforme ; - le changement de lieu de travail qui lui a été imposé a été brutal et

Par ordonnance n° 2501205 du 30 avril 2025, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande et a désigné M. C D comme expert.

La commission de réforme de La Poste a émis deux avis favorables à la mise à la retraite d'office de M. A pour invalidité les 18 juin 2019 et 15 octobre 2019.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a rendu son avis sur la base d'un dossier comprenant la déclaration d'accident de service du requérant, le témoignage de son mari, le rapport

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 8 avril 2021, que deux praticiens de médecine générale étaient présents lors de cette séance.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme a émis un avis le 24 juin 2019 sur l'imputabilité au service de l'accident de Mme B sans s'adjoindre un médecin spécialiste de la pathologie

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande (…) » 4. Il ressort des pièces du dossier que M.