en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures, jusqu'à la date de mise en recouvrement. 15.

B la somme globale de 2 488 euros au principal et a mis à sa charge les frais d'expertise à hauteur de 11 221, 10 euros ; 2°) à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté

d'une minoration de prix relevant d'une gestion commerciale anormale. 9.

prévu par le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'imputation, sur ce revenu global, d'un déficit agricole.

composantes de ce prix.

soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614 -3 du code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) pris

Elle demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que la Cour n'a pas pris en compte

et C B ont notamment demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la communauté d'agglomération de F, l'Etat, la commune de F et l'association XLR à leur verser la somme globale

globalement, du schéma de cohérence territoriale.

Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime

Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime

Par un premier jugement d’exécution du 6 décembre 2021 le même tribunal, après avoir relevé que l’intéressée n’avait pas reçu paiement de la prime de service, a enjoint au CHR de lui verser ladite prime

dont elle soutient qu’elle a été privée.

La société mahoraise de travaux publics et de construction s'est vu confier, par acte d'engagement du 27 janvier 2017, pour un prix global et forfaitaire de 1 548 403,59 euros hors taxes, le lot n° 1 "

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 du maire de Challans portant permis d'aménager en tant qu'il fixe, en son article 4, à 134 564 euros le montant de la contribution forfaitaire mise

en œuvre d'un nouveau plan de circulation global et la mise en sens unique de certaines rues du village.

Par un jugement n° 2301555 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé les arrêtés du 9 mars 2023 et 15 mai 2023 du maire de La Grande Motte, d'autre part, mis

Par un jugement n° 2301554 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé les arrêtés du 9 mars 2023 et 15 mai 2023 du maire de La Grande Motte, d'autre part, mis

Article 3 : L’EPFL Pays Basque versera une somme globale de 1 500 euros à Mme E... D..., Mme I... G..., Mme C... F..., Mme A... F..., M. B... F... et M. H...

en compte d'un revenu global imposable de 117 037 € au lieu du revenu rectifié de 158 597 € au titre de l'année 2014 et d'un revenu global imposable de 92 910 € au lieu du revenu rectifié de 131 530 €