Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

-PI) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret 78-1306 du 26 Décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d'établissement

exclusive de logements sociaux ; aucune des opportunités, manquées du fait de la carence de l’État, n’a pu être réalisée ; - les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux ont été modifiés

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

En revanche, il n'est pas établi, alors que l'avis du 14 juillet 2018 rappelle la nature du projet modifié ainsi qu'il a été dit, que cette autorité n'aurait pas disposé, avant d'émettre cet avis simple

Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la société pétitionnaire a modifié les plans initiaux du dossier de permis en mai 2022 en supprimant le sous-sol conformément aux prescriptions émises.

au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : * outre les moyens déjà développés au titre de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, c'est à tort que les premiers

Dans ce cas, il lui revient de rejeter la demande de permis pour ce motif. 9.

Il a été modifié par trois arrêtés des 27 mai 2021, 31 mars 2022 et 10 mai 2023, alors qu’était entré en vigueur le plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Par délibérations des 26 et 28 juin 2019, le conseil municipal de Perpignan et le conseil de la communauté urbaine ont émis leur avis sur le projet modifié consécutivement à l'enquête publique et, par

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. /(…

réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles

Par suite, le tribunal a estimé à juste titre que s'agissant d'un projet de modification d'une ISDND et compte tenu des éléments exposés par l'étude d'impact qui retient que du fait de l'existence du site

que ces mentions ne sont pas suffisantes en ce qu’elles ne précisent pas les modalités des travaux de démantèlement et le bilan environnemental prévu au I de l’article 29 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié

A se peut sérieusement soutenir que la cabane a une superficie supérieure à 5 m2 au seul motif que, selon les allégations d'une voisine, elle serait habitée par un jeune couple qui " fait des coupes de

de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité.

Aux termes de l'article L. 153-21 du même code : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du

Le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ".

D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contestable que les affouillements projetés s'inscrivent tant dans le cadre de la réalisation d'une