En premier lieu, le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance

contradiction de motifs ; - la parcelle litigieuse se situe dans une zone urbanisée ; le motif tiré de ce que la division litigieuse est susceptible de porter atteinte à un espace remarquable au sens

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte

, le recours formé contre le refus de visa opposé à Mme E.

Le retrait d'une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

B... tiré de ce que le préfet du Puy-de-Dôme n’aurait pas suffisamment motivé en fait sa décision doit être écarté.

C sont exposées à l'occasion du rappel général des conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé et n'ont pas constitué en elles-mêmes un motif du refus de séjour ou de l'éloignement opposés

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -compte tenu de sa vie privée et familiale en France et du caractère manifestement erroné du motif lié à l'ordre public, le refus de visa

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (…) ».

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision

à déclaration préalable est suffisamment motivée ; - l'article UE3 du règlement du plan local d'urbanisme pouvait valablement justifier la décision d'opposition à la déclaration préalable de division

Par arrêté du 9 novembre 2017, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

La décision par laquelle un refus de séjour a été opposée au concubin de Mme D ne constitue pas la base légale de la décision de refus de titre de séjour du 14 mars 2022 opposée à Mme D par le préfet de

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la

En second lieu, Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance

de refus alors qu'un intervenant n'est pas recevable à invoquer une substitution de motifs ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

B demande l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé.