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17 640 résultats pour « moyen de droit soulevé d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00511_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, sous le n° 24NC00512, M. A...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01594_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03953_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par l’OFII n’est de nature à justifier l'annulation ou la reformation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01372_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00675_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé dans son avis du 17 août 2023, versé au dossier pour la première fois en appel et au vu duquel le préfet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03430_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01495_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le collège des médecins de l'OFII a été clairement d'avis d'une part que les maladies dont souffre M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02075_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en refusant d’ordonner, avant dire-droit, la communication des éléments sur lesquels l’Office s’est fondé pour rendre son avis ; - l’arrêté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02895_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; il est également irrégulier, en l'absence de réponse suffisamment motivée sur le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de ce que le préfet s'est crû lié par l'avis du collègue des médecins de l'OFII

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01251_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01776_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé le refus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00440_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2023.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03173_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00205_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme C et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00099_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00839_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas les éléments sur la base de laquelle il a décidé d'écarter les moyens qu'elle avait soulevés ; - le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04118_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

D B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01775_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01835_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B d'une garantie et au surplus n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02195_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Source officielle

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